Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Article L825-7 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
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[…] o 100% du 05/12/2018 au 07/12/2018 ; […] Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général de la fonction publique, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,
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[…] — Madame [V] [C] doit être condamnée à un article 700 du code de procédure civile car il n'existait aucun motif grave et légitime justifiant d'autoriser l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état. Ils précisent que le juge de la mise en état a fait application de l'article 108 du code de procédure civile et de l'article L. 825-7 du code général de la fonction publique, ce dernier ayant un caractère impératif ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2204431
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, […] de l'infirmité ou de la maladie ». Aux termes de l'article L. 825-7 de ce même code : « Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle ».
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