[…] o 100% du 05/12/2018 au 07/12/2018 ; […] Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général de la fonction publique, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, […] La Caisse des dépôts et consignations énonce que les fonds ATIACL ou CNRACL qu'elle gère sont susceptibles de verser à Monsieur [I] des prestations d'invalidité, qu'il appartient donc bien au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur les dommages et intérêts soumis au recours des organismes sociaux, en application de l'article L825-7 du code général de la fonction publique.

[…] — débouté M. [F] [D] de sa demande fondée sur l'article L.211-13 du code des assurances, […] — que son recours est fondé sur l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L.825-1 à L.825-8 du code général de la fonction publique, issus de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État ; […] L'article L.825-7 du code général de la fonction publique dispose que « le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, […] 11 juin 2009, 07-21.816), […]