Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
[…] o 100% du 05/12/2018 au 07/12/2018 ; […] Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général de la fonction publique, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, […] La Caisse des dépôts et consignations énonce que les fonds ATIACL ou CNRACL qu'elle gère sont susceptibles de verser à Monsieur [I] des prestations d'invalidité, qu'il appartient donc bien au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur les dommages et intérêts soumis au recours des organismes sociaux, en application de l'article L825-7 du code général de la fonction publique.
[…] surseoir à statuer sur les postes pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, afin de préserver les droits de l'État, suivant les dispositions de l'article L. 825-7 du code général de la fonction publique relatives à l'action directe et subrogatoire de l'État, jusqu'au renouvellement de l'ATI à titre définitif, soit à compter du 1er septembre 2028, […] L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par Mme [E] sont évaluées à 4/7. Il ne motive pas ce taux. […] L'arrêt sera déclaré commun à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale
[…] — débouté M. [F] [D] de sa demande fondée sur l'article L.211-13 du code des assurances, […] — que son recours est fondé sur l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L.825-1 à L.825-8 du code général de la fonction publique, issus de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État ; […] L'article L.825-7 du code général de la fonction publique dispose que « le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, […] 11 juin 2009, 07-21.816), […]