Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 définit une liste exhaustive des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction. […] Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), […] Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP. […] En l'absence d'une mention des centres de gestion (CDG), établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article L. 452-1 du CGFP, […]
Lire la suite…[…] des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L . 423-5 du même code. Article 4 I. - Le conseil d'orientation prévu à l'article L . 451-13 du même code pour assister le délégué régional comprend : 1° Un nombre de représentants des communes égal au nombre des départements situés dans le ressort territorial de la délégation, […] un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721 -3 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 721 -1 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L . 4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […] Aux termes de l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Un logement de fonction par […]
[…] alors même qu'en l'absence de réalisation de l'aménagement prévu, elles ne rempliraient pas la condition d'aménagement indispensable fixée depuis le 1er juillet 2006 par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] et en substance reprises aujourd'hui aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au département de la Seine-Maritime et à M. […]
[…] — la délibération n° 13 a violé les dispositions combinées des articles L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, L. 2222-7 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 721-3 du code général de la fonction publique et 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sézanne et à M. B Léglantier.