Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.
[…] des articles L. 721 -1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 721 -1 du CGFP indique que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont compétents pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, […] les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat en application de l'article L . 714-4 du CGFP. […] Il résulte de l'article […]
Lire la suite…L'article R 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l'agent ne peut accomplir normalement son service, […] Les articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique s'en font l'écho pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. […] Et c'est bien l'idée que traduit par exemple l'article 27 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 applicable dans la fonction publique territoriale qui prévoit que : « Lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.2222-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L.721-1 du code général de la fonction publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 et qui abroge l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […] de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a mis fin à l'attribution pour nécessité absolue de service du logement sis Ecole Anatole France, place Bara à Narbonne ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-11 du code général des collectivités territoriales : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. ». Aux termes de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] Aux termes de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. […]
L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 721-1 du CGFP indique que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont compétents pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, […] les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat en application de l'article L. 714-4 du CGFP. […]
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