Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Article L5111-6 La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1. […] I.– L'agent territorial qui change d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la présente partie bénéficie des dispositions de l'article L. 714-9 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] . est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ;
[…] la métropole du Grand Nancy de prendre un arrêté fixant la part du complément indemnitaire annuel à la somme de 9 897 euros bruts par an, […] aux termes de l'article L . 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, […] les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». L'article L. 714-9 du code général de la fonction publique […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, […] à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». L'article L. 714-9 du code général de la fonction publique prévoit de même que : « Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, […] les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. […] 9. […]
-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, […] L. 417-8, L. 417-9, […] 3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général […] -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 5111-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-L'agent territorial qui change d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la présente partie bénéficie des dispositions de l'article L. 714-9 du code général de la fonction publique. » ; […] L. 522-3, L. 522-8 et L. 714-2 sont applicables à ces fonctionnaires. […] -13, […]
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