Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code.
Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.
Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT a demandé au Premier ministre l'abrogation des articles 1er et 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, […] prévus respectivement par les articles L. 631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique et, d'autre part, […] par suite, illégales dans cette mesure. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-10-17/495899 Sur le même thème voir aussi : https://blog.landot-avocats.net/2025/08/21/droit-au-report-ou-a-lindemnisation-des-conges-annuels-non-pris-survol-du-decret-et-de-larrete-video-et-article/
Lire la suite…Conformément à l'article L. 631-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire a droit à un congé pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux.
Lire la suite…[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions du c) du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail () ». Selon l'article L. 631-8 du même code, […] 8. […]
[…] Il suit de là que les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1985 sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en tant qu'elles ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris, ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par cette directive, […] de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, prévus respectivement par les articles L. 631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique et, d'autre part, sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. […]
[…] 8. Il suit de là que le syndicat requérant est fondé à soutenir que les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 26 octobre 1984 sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en tant qu'elles ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris, ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par cette directive, […] de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, prévus respectivement par les articles L. 631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique et, d'autre part, […]
Article rédigé le 16/02/2026 par Me Calra Carbonnel Depuis le 23 juin 2025, […] le droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par un agent public du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales est intégré au décret n°2022-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. […] En outre, elle concerne, à présent, […] mais aussi les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévus respectivement par les articles L.631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…