Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne relevant pas des dispositions de l'article L. 613-5 est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 921-2-1 du même code.
[…] 6 °) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et, […] Aux termes de l'article L. 613 -5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, […] Aux termes de l'article L. 613-6 du même code : « Le fonctionnaire […]
[…] à titre principal, écarter les dispositions de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 (repris par les articles L.613-5 et L.613-6 du code général de la fonction publique) et l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 en raison de leur non-conformité au droit européen […] Enfin, si Madame [F] fait valoir la bonification de quatre trimestres par enfant prévu par la CNRACL pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la CNAV prévoit l'attribution d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres par enfant (circulaire n°2017-01 du 13 janvier 2017 ' Fiche n°6-2a ; article L 351-4 du code de la sécurité sociale).