Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 2°) il soit mis à la charge de la commune de Souppes-sur-Loing la somme de 1 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, si l'offre de contrat de droit public ne prévoit pas d'adhésion à un dispositif complémentaire de retraite, les agents contractuels de droit public sont, en application de l'article L. 921-2-1 du code de sécurité sociale, affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire. […]
[…] [Adresse 1] [Localité 2] […] L'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale définit l'IRCANTEC comme un
[…] [Localité 2] […] En revanche, tel n'est pas le cas des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du Code de la sécurité sociale dont l'application au litige n'a été invoquée par aucune des parties, le requérant ayant limité sa contestation à la décision de refus de revalorisation de sa pension de retraite au 1er novembre 2021 en application de la loi dite « Chassaigne ». […] « II. – Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l'application […] du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 du [code rural et de la pêche maritime] ».
Le principe de la pluralité d'affiliation L'article D.171-3 du Code de la sécurité sociale pose un principe clair : lorsqu'un travailleur exerce plusieurs activités, il est affilié à chacun des régimes correspondant à ces activités. […] Selon cette lecture, l'exonération ne saurait être étendue aux cotisations de retraite complémentaire, notamment celles dues à l'IRCANTEC pour les agents non titulaires. […] L'affiliation à l'IRCANTEC : un principe confirmé L'article L.921-2-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. […]
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