Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
L. 531-1 du code général de la fonction publique. […] L'article L. 531-2 du code général de la fonction publique prévoit en effet que : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. […] L'article L. 531-3 du code général de la fonction publique prévoit en ce sens que : « Lorsque, […]
Lire la suite…des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police Célébration du 1er Mai La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par les articles […] L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 531-5 du code général de la fonction publique est inopérant ; […] 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». […]
[…] elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions des 7 juin et 5 octobre 2023 portant non renouvellement du contrat de M. B… à son terme et mettant fin à sa mission, […] Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, […] relatif aux personnels détachés auprès de l'AEFE : « L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, […]
[…] C, doivent être substituées à celles des articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique visées dans la décision attaquée ; […] 5. […] Ayant pour objet de restaurer et de préserver, dans l'intérêt de l'ensemble des élèves et du corps enseignant, la sérénité nécessaire au déroulement des cours, elle ne revêt pas davantage le caractère d'une mesure prise en considération de la personne au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
L'article L. 531-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire[1] qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […] Aux termes de l'article L.531-1 du Code général de la fonction publique, la suspension des fonctions peut être prise pour une durée de quatre mois à l'issue de laquelle la situation de l'agent concerné doit être définitivement réglée. […] L'article L.531-2 du Code général de la fonction publique prévoit par ailleurs que, […]
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