[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué ». Aux termes des articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du même code, dispose que : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, […] 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, […] Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. (…) ». […]