Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
[…] En se bornant, en outre, à ses titres 6 et 7, à rappeler les règles applicables concernant le versement de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés et concernant le paiement des astreintes, elle ne constitue pas un texte réglementaire relatif au temps de travail. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 515-7 du code général de la fonction publique : « La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois ». […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la décision attaquée n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 515-12 du code général de la fonction publique. […] D'une part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, […] Aux termes de l'article L. 515-7 du même code : « La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois ».