Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un fonctionnaire territorial détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi qui bénéficie d'une promotion interne en application du chapitre III du titre II peut, si sa titularisation dans le cadre d'emplois de promotion est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage, être maintenu en détachement pour la durée d'accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d'emplois. Ce maintien ne peut avoir lieu que si le détachement dont il bénéficie aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois.
[…] D'une part, aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui repris aux articles L. 513-20 et suivants du code général de la fonction publique : « A l'expiration d'un détachement de courte durée, […] sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine./ (). ». L'article 72 de la même loi, aujourd'hui repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique, […]
[…] — l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 514-4, L. 513-26, L. 513-20 et L. 513-21 du code général de la fonction publique, ainsi que l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. […] Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2305568, les 10 mai et 20 octobre 2023, M. B… C…, représenté par M e Trollé, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 6, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision de refus du CNFPT des dispositions des articles L. 513-20, L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique doivent être écartés.
Article 10 L'article 10 du décret du 20 mars 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] 2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est supprimé et les mots : « articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général de la fonction publique ». […] , L. 422-1, […] les mots : « à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de […] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 du même code » ; […] L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la
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