Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental.
Il le fait sans base législative dès lors qu'il abroge l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique ayant repris les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 qui entendait instaurer au niveau législatif des garanties d'indépendance pour l'exercice des missions au sein des inspections générales le justifiant. […] en prévoyant que les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du décret du 1er décembre 2021 qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique (détachement, disponibilité, congé parental) sont réintégrés, […]
Lire la suite…[…] 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 5 Aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental ".
[…] — la décision est insuffisamment motivée au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique issu de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; / 2° Détachement ; / 3° Disponibilité ; / 4° Congé parental. ". Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er mars 2022, postérieurement à l'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité ne peut qu'être écarté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () »
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 511-1, L. 631-3 et L. 822-16 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […]
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