Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements.
L'article L422-27 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que la ville de Paris ainsi que ses établissements publics ont une compétence exclusive pour les tâches de gestion et de formation de leurs agents. Par ailleurs, l'article L 451-1 du même code prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public à caractère administratif, regroupe les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements.
Lire la suite…[…] les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial […] L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions contestées instituent, au paragraphe III de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle taxe d'un montant de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour. […] Aux termes de l'article L. 451-17 du code général de la fonction publique, les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées notamment d'une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, […] D'une part, en vertu de l'article L. 451-1 du code général de la fonction publique, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, […] les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, […]
[…] Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, […] d'enseignement et d'assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 et L. 452-1 du code général de la fonction publique ; () ".
01 – Qu'est-ce que le CNFPT ? Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui regroupe les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements (code général de la fonction publique, CGFP, art. L451-1). […] Ainsi, aux termes de l'article L451-5 du CGFP, c'est le CNFPT qui définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux. […]
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