Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés.
Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé :
1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ;
2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ;
3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2025 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la première campagne de mobilité pour 2026 des directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de mobilité sur les postes situés dans le ressort territorial de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ; […] * cette décision méconnaît les dispositions de l'article L.442-1 du code général de la fonction publique ; l'administration a ignoré la priorité légale de mutation liée à son état de santé ; […]