Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail.
[…] disponible en ligne, vaut reçu pour solde de tout compte, puis que, conformément aux dispositions de l'article L.422-7 du code général de la fonction publique, l'intéressée peut consulter les droits inscrits sur son compte personnel de formation en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L.5151-6 du code du travail. Dans ces conditions, les conclusions de M me C dirigées contre la décision implicite du 7 août 2022 en tant qu'elle rejette sa demande de transmission des documents de fin de contrat ne peuvent être accueillies.
[…] Les parties ont été informées, par un courrier du 5 novembre 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre : 1° Soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ; 2° Soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois. « . […] Aux termes de l'article L. 422-7 du même code : » Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public, […] J-L. […]