[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : « La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants : () 5° Major () ». Aux termes de l'article R. 4137-45 du code de la défense : « () La décision de suspension de fonctions est prise : () 2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. […] Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : « En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (). »

[…] * la décision de non-convocation du 19 mars 2025 constituant une décision de suspension de fonctions, elle est entachée d'un vice d'incompétence par méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-45 du code de la défense * elle est rendue caduque à compter de la notification de la décision de sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 mai 2025, et de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 4137-5 du code de la défense ; […] — la requête en référé est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours en annulation de la décision attaquée, dès lors que M. B n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense ;