Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R. 4137-46, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La décision de suspension de fonctions est prise :
1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : « La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants : () 5° Major () ». Aux termes de l'article R. 4137-45 du code de la défense : « () La décision de suspension de fonctions est prise : () 2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. […] Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : « En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (). »
[…] Par une ordonnance n° 2501503 du 16 décembre 2025, enregistrée le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A… B…. […] En deuxième lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense qui ne sont applicables, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement de servir dans la réserve, pas davantage de celles de l'article R. 4137-45 du même code. […]
[…] * la décision de non-convocation du 19 mars 2025 constituant une décision de suspension de fonctions, elle est entachée d'un vice d'incompétence par méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-45 du code de la défense * elle est rendue caduque à compter de la notification de la décision de sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 mai 2025, et de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 4137-5 du code de la défense ; […] — la requête en référé est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours en annulation de la décision attaquée, dès lors que M. B n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense ;
[…] MDMH AVOCATS informait ses lecteurs et visiteurs dans son article L'obligation vaccinale dans les armées contre le Virus du COVID-19 est officielle« de la publication le 29 juillet de l'Instruction n°509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la COVID-19 dans les armées et nous identifions plusieurs risques encourus pour les militaires et gendarmes refusant la vaccination. […] Décryptage L'obligation vaccinale pour le personnel militaire Ainsi que le rappelle la note de référence, […] feront d'une mesure de suspension de fonctions qui est mesure administrative ne reposant par sur les dispositions du Code de la défense relatives à la suspension de fonction (article L 4137-5, R 4137-45 et 46) mais une mesure prise pour des raisons d'ordre public.
Lire la suite…