[…] — il n'a pas eu connaissance des lignes directrices de gestion prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique comme l'exige l'article L. 413-5 du même code et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; cette absence de communication ne lui permet pas de s'assurer de la compétence de leur auteur et de vérifier que les critères de priorité légaux ont été respectés ; — sa demande présentait un caractère prioritaire en application du 4° de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique éclairé par la circulaire du 2 août 2023.

[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de la réaffecter au sein du collège […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-2 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. ». […]