Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19.
[…] précise que « ces dispositions ont pour effet, compte tenu du niveau de la bonification afférente » (…) qui ne relève « ni du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ni du décret du 25 avril 2018, […] par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018 ». L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex rapprochement de conjoint, […] le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex. : rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). Le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984 (nouvel article L. 512-20 du code général de la fonction publique).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : « Dans les administrations ou services, […] Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20. » […] Ainsi, la prise de position, exprimée dans un courriel du 23 mai 2023 rédigé par les services du rectorat de la région académique Normandie en réponse à une demande de prise en compte de points bonifiés dans la perspective du mouvement national des enseignants du 20 juin 2023, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par mémoire enregistré le 20 avril 2026, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. […] Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20. ».
) Une affectation faisant suite à la réussite d'un concours et ayant pour objet de permettre à l'intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). …2) a) La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, […] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. […]
La juge des référés a décrit dans les motifs de son ordonnance le premier de ces deux moyens comme étant tiré « de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique ». […] constitue désormais l'article L. 512-18. […] L'article L. 512-20 est pour sa part repris du troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 20 avril 2016 1 , et prévoit que pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, […] définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire », étant rappelé que selon les articles L. 413-1 et suivants du CGFP, […]
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