Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 9 mars 2015, n° 15/00796

TGI Paris 9 mars 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 9 mars 2015, n° 15/00796
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/00796

Sur les parties

Avocat(s) :	Kourosh SHAMLOU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Juge des libertés et de la détention

N° RG :

15/00796

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE PROLONGATION

DE Z A

(Articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, M^me Véronique BESSOU, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Aurélie PAYET, greffier et de MELLE Rima BENARIB greffier stagiaire ;

En présence de Madame D E interprète en langue espagnole, serment prêté

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 4 mars 2015, notifiée le 4 mars 2015 à Paris

Vu la décision écrite motivée en date du 4 mars 2015 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 4 mars 2015 à 12h05

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 09 Mars 2015 à 12h05

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de Z et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

F G H

né le […] à GUADALAJARA

de nationalité Mexicaine

Sdc

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e SHAMLOU son conseil commis d’office

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de Z (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu M^e HERTZ substituant M^e MATHIEU conseil du préfet de police de PARIS et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je ne confirme pas mon identité. Je suis PAOLO CÉSAR LUIS PELAES je suis né le […] à X à Y. Je suis de nationalité cubaine je suis en France depuis 8 jours, je viens de Milan et je voulais aller à Madrid. Avant Milan, j’étais en Espagne et avant au Maroc. J’ai quitté Y à 13 ans. J’habitais à X. J’ai quitté Y car il y avait beaucoup de problèmes. Je me suis rendu au Brésil avec un groupe de personne. Ma mère est décédée et mon père vit toujours à Y. Je suis parti au Brésil grâce à des passeurs. Le Brésil était meilleur économiquement. La langue ne me posait pas de problème je travaillais avec des cubains et j’ai vécu à B C. Grâce au passeport mexicain j’ai pu aller au Maroc et le passeport est faux on le loue. Je ne suis pas mexicain. Je ne faisais rien en France. On attendait la voiture pour aller en Espagne. Je travaille, je fais de la peinture. Je ne veux pas aller au Mexique car je ne suis pas mexicain.

Sur le fond :

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité A d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa Z A pour une durée de 20 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS la prolongation du maintien de F G H dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu’au 29 mars 2015 à 12h05

Fait à Paris, le 09 Mars 2015, à 12h00

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet