Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2202283 et un mémoire, enregistrés les 9 février et 17 août 2022, M^me A B C, représentée par M^e Lerat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a abrogé les arrêtés portant délégation de signature qu’il lui avait accordée ;

3°) d’enjoindre à la commune de Pierrefitte-sur-Seine de supprimer ces deux arrêtés du 4 février 2022 de son dossier administratif dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté de suspension de ses fonctions :

— il est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

— il est entaché d’une erreur dans la qualification juridique des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour fonder une décision de suspension ;

En ce qui concerne l’arrêté de retrait de délégation de signature :

— il constitue une sanction administrative déguisée ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son entier dossier administratif et le procès-verbal de son audition par le cabinet d’audit ne lui ont pas été communiqués ;

— il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 540,40 euros soit mise à la charge de M^me B C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur la décision de suspension de M^me E de ses fonctions qui a été retirée ;

— les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de retirer les décisions attaquées sont irrecevables, à défaut de demande préalable ;

— les moyens de la requête sont infondés.

Par une lettre en date du 27 mars 2024, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de septembre ou d’octobre 2024 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 12 avril 2024.

Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

II. Par une requête n° 2206855 et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 8 mai 2024, M^me A B C, représentée par M^e Lerat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ;

2°) de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser d’une part, la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et d’autre part, la somme de 6 800 euros au titre de ses honoraires d’avocat ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre les mesures qu’elle a sollicitées à ce titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’elle a été confrontée à des conditions de travail dégradées, qu’elle a été accusée sans fondement de harceler moralement des agents de la collectivité, de favoritisme, de violence verbale et symbolique et de diffamation ;

— le harcèlement moral dont elle a été victime a été à l’origine d’un préjudice moral évalué à 30 000 euros, d’une atteinte à sa réputation évaluée à 15 000 euros et de troubles dans ses conditions d’existence évalués à 15 000 euros ; en outre elle a été contrainte de payer des frais d’avocat à hauteur de 6 800 euros afin d’assurer la défense de ses intérêts.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 24 mai 2024, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 600 euros soit mise à la charge de M^me B C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Par un courrier en date du 25 mars 2024, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de septembre ou d’octobre 2024 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 12 avril 2024.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

III. Par une requête n° 2211966 et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 7 mai 2024, M^me A E, représentée par M^e Lerat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a mis fin à son détachement à compter du 20 juin 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Pierrefitte-sur-Seine de supprimer cet arrêté de son dossier administratif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son détachement a été renouvelé implicitement à l’expiration du terme normal, le

24 octobre 2021 ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son entier dossier administratif ne lui a pas été communiqué, qu’elle a sollicité le report de l’entretien préalable et que cette demande n’a pas été acceptée en méconnaissance de l’article L.544-1 du code général de la fonction publique, et qu’il n’est pas établi que l’assemblée délibérante ait été informée le

24 mars 2022 de sa fin de détachement ;

— la procédure suivie a méconnu les articles L. 412-6 et L. 544-4 et suivants du code général de la fonction publique ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique et l’article 6 quinquies de la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu’elle a été victime de harcèlement moral puisqu’elle a été confrontée à des conditions de travail dégradées, qu’elle a été accusée de harceler moralement des agents de la collectivité, de favoritisme, de violence verbale et symbolique, et de diffamation ;

— il constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entaché de détournement de pouvoir.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 24 mai 2024, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 600 euros soit mise à la charge de M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint à la commune de retirer la décision litigieuse du dossier administratif de M^me E sont irrecevables, à défaut de demande préalable ;

—  les moyens de la requête sont infondés.

Par un courrier en date du 25 mars 2024, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de septembre ou d’octobre 2024 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 12 avril 2024.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Therby-Vale, rapporteure ;

—  les conclusions de M. Colera, rapporteur public ;

—  les observations de M^e Lerat pour M^me E ;

—  les observations de M^e Porcheron pour la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

M^me E a présenté une note en délibéré dans les instances n° 2206855 et 2211966, enregistrées les 2 et 3 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A E a été recrutée en 1998 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine en qualité agent administratif puis a bénéficié de plusieurs avancements en qualité de rédactrice puis d’attachée. A compter du 1er mars 2012, l’intéressée a été détachée sur l’emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services et de directrice des ressources humaines. Ce détachement a été renouvelé pour cinq ans à compter du 24 octobre 2016. A la suite de la diffusion des résultats d’un enquête sur les risques psycho-sociaux au sein de la direction des ressources humaines, le maire de la commune a pris le 4 février 2022 deux arrêtés par lesquels, d’une part, il a suspendu M^me E de ses fonctions dans l’intérêt du service, et d’autre part, il lui a retiré les délégations de signature qu’il lui avait attribuées. Par un courrier du 11 février 2022, reçu le 14 février suivant M^me E, qui était en congé maladie depuis le 3 février 2022, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que le versement d’une indemnisation au titre des préjudices subis. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Le 9 mai 2022, le maire de la commune a mis fin au détachement de M^me E à compter du 1er juin 2022 puis, par un arrêté du 23 mai 2022, il a, d’une part, retiré cette décision de fin de détachement et, d’autre part, décidé de ne pas renouveler le détachement de l’intéressée à compter du 20 juin 2022.

2. Par une requête n° 2202283, M^me E demande au tribunal d’annuler les deux arrêtés du 4 février 2022 du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Par une requête n° 2206855, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 14 avril 2022 de cette même autorité et de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser d’une part, la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et d’autre part, la somme de 6 800 euros au titre de ses honoraires d’avocat. Par une requête n° 2211966, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 de cette même autorité. Les requêtes n°s 2202283, 2206855 et 2211966 concernent la situation d’un même agent public et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté du 4 février 2022 portant suspension des fonctions :

3. Il ressort des pièces que, postérieurement à l’introduction de la requête n° 2202283, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a, par un arrêté du 23 mai 2022, devenu définitif, retiré l’arrêté du 4 février 2022 suspendant M^me E de ses fonctions. Dans ces conditions, comme le reconnaît au demeurant M^me E dans ses écritures, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision sont dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cette décision ainsi sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de retirer cette décision de son dossier administratif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 4 février 2022 de retrait des délégations de signature :

4. Aux termes de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ». Aux termes de l’article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ». Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

5. En premier lieu, si M^me E soutient que l’arrêté attaqué constitue une sanction déguisée, elle n’apporte aucun élément au soutien de son allégation. Au demeurant, il ressort des pièces que le maire de Pierrefitte-sur-Seine a suspendu l’intéressée de ses fonctions par un arrêté du 4 février 2022 dans l’intérêt du service, et ce, le temps nécessaire à ce qu’une procédure disciplinaire soit instruite à son encontre. Par un arrêté du même jour, le maire a retiré les délégations de signature qu’il avait accordées à l’intéressée. Ainsi, cette décision de retrait des délégations de signature n’a eu pour seul objet que de tirer les conséquences de la suspension de M^me E de ses fonctions. Par suite, la décision a été prise dans l’intérêt du service et le moyen tiré de ce que l’arrêté serait constitutif d’une sanction disciplinaire déguisée doit être écarté.

6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M^me E ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué, constitutif d’une sanction, est insuffisamment motivé au regard du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’il a été pris à l’issue d’une procédure disciplinaire irrégulière dès lors que ne lui ont pas été communiqués son entier dossier administratif et les procès-verbaux de son audition par le cabinet d’audit, que ses droits de la défense ont été méconnus, et que cette sanction est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. ()".

8. La décision litigieuse de retrait de délégation de signature ne rentre pas dans le champ d’application des dispositions précitées dès lors qu’elle ne constitue pas une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation de M^me E. En tout état de cause, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’elle aurait été prise en raison d’agissements de harcèlement moral. Par suite, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir qu’elle méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine lui a retiré les arrêtés de délégation de signature des 7 juillet 2020 et

3 décembre 2021 dont elle bénéficiait. Ses conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être dès lors être rejetées ainsi que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de retirer cette décision de son dossier administratif.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle :

10. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». En l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

11. La décision par laquelle l’autorité administrative rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent public, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doit être motivée.

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me E a sollicité le 11 février 2022 le bénéfice de la protection fonctionnelle, par un courrier qui a été reçu par la commune le 14 février suivant. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet de cette demande est née dont la requérante a demandé la communication des motifs le

14 avril 2022. Par un courrier du 25 avril 2022, le maire de la commune a informé M^me E qu’il ne « partageait pas l’exposé des faits dont elle l’avait saisi ni les conclusions déduites », et que les conditions pour l’octroi de la protection fonctionnelle ne sont pas remplies. Cette réponse, qui ne vise aucun texte et ne précise pas les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, ne permet pas de regarder la décision litigieuse comme suffisamment motivée. M^me E est par suite fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander l’annulation pour ce motif.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2206855, que la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a implicitement refusé d’accorder à M^me E le bénéficie de la protection fonctionnelle doit être annulée.

14. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine réexamine la demande de protection fonctionnelle de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 23 mai 2022 de non renouvellement de détachement :

15. Aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98. / Ces dispositions s’appliquent aux emplois : () de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants () Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante. ()« . Aux termes de l’article 4-1 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés : » Lorsque l’autorité territoriale envisage, à l’occasion de l’expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53. ".

16. Les dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné à cet article, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité, y compris dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci, dès lors, d’une part, que la collectivité d’origine n’est pas en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, et, d’autre part, que le fonctionnaire a demandé le bénéfice de ces dispositions. Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 4-1 du décret du 30 décembre 1987 que la prorogation d’un tel détachement, si elle est accordée de plein droit, n’intervient qu’à la suite d’une demande de l’intéressé en vue de bénéficier des dispositions des mesures énoncées à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

17. Il ressort des pièces du dossier que M^me E a été détachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint à compter du 24 octobre 2016 pour une durée de cinq ans. Le 7 juillet 2021 elle en a sollicité le renouvellement et elle a été reçue par le directeur général des services, avant le terme de ce détachement, qui lui a indiqué que le maire de la commune ne souhaitait pas accéder à sa demande. Par un arrêté du 9 mai 2022 la commune a mis fin au détachement de l’intéressée à compter du 1er juin 2022, au regard de la rupture du lien de confiance. Par un second arrêté du 23 mai 2022, la commune a retiré l’arrêté du 9 mai 2022 et décidé de ne pas renouveler le détachement de M^me E à compter du 20 juin 2022, afin de prendre en compte le délai nécessaire à l’intéressée pour bénéficier des dispositions précitées de l’article 4-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

18. En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui vise les dispositions applicables, est également pris au visa de l’arrêté du 9 mai 2022 mettant fin au détachement de l’intéressée qui mentionne que « des divergences d’objectifs sur la politique RH à mener, le caractère conflictuel des relations de l’agent avec l’autorité territoriale a provoqué la rupture de confiance ». Il indique que la fin du détachement de M^me E est prorogée au 20 juin 2022 afin de prendre en compte le délai nécessaire à l’intéressée pour bénéficier des dispositions précitées de l’article 4-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté.

19. En deuxième lieu, il ressort des pièces que M^me E a été convoquée à un entretien préalable au non renouvellement de son détachement fixé au 25 février 2022 par une lettre du 14 février 2022 qui précisait que l’intéressée avait bénéficié des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’elle disposait du droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel, à être assistée par un ou plusieurs conseils de son choix et à présenter des observations. Par un courriel du 16 février 2022,

M^me E a demandé au maire de la commune le report de cet entretien au 28 février ou au 2 mars suivant ou à une date ultérieure dont ils pourraient convenir, en faisant valoir, sans autre précision, que son avocat n’était pas disponible le 25 février 2022. Le maire de Pierrefitte-sur-Seine a refusé ce report dès le 17 février en faisant valoir que M^me E pouvait être assistée par la personne de son choix. Le 18 février suivant,

M^me E a alors refusé de se rendre au rendez-vous du 25 février en indiquant au maire que « son état psychologique ne le permet pas », sans justifier de son indisponibilité par un certificat médical. Dans ces conditions, M^me E n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’entretien préalable.

20. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 21 février 2022 l’intéressée a sollicité la communication de son dossier administratif et qu’un rendez-vous a été fixé le

23 février suivant à 16 heures. Il n’est pas contesté que M^me E ne s’est pas rendu à ce rendez-vous. Par un courrier reçu le 20 avril 2022, le conseil de E a demandé la communication de son dossier administratif. Le maire de la commune a répondu, par courrier du 25 avril suivant que l’intéressée pouvait consulter son dossier sur place en prenant un nouveau rendez-vous auprès du directeur général des services et que si elle souhaitait seulement obtenir une copie du dossier, il lui fallait s’acquitter des frais de reproduction et d’envoi des documents. Enfin, il ressort des pièces que ce n’est que le 1er septembre 2022, soit postérieurement à la décision litigieuse, que M^me E s’est rendu sur place pour consulter son dossier administratif. Il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas pu bénéficier de la communication de son dossier administratif.

21. En quatrième lieu, il ressort du procès-verbal de l’assemblée délibérante du 24 mars 2022 que celle-ci a bien été consultée préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux. Celui-ci n’est donc pas entaché d’un vice de procédure sur ce point et le moyen doit être écarté.

22. En cinquième lieu, M^me E soutient que la procédure a méconnu les articles L. 412-6 et L.544-4 et suivants du code général de la fonction publique, sans assortir son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bienfondé.

23. En sixième lieu, il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 précité de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour un directeur général adjoint des services d’une commune de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

24. Il ressort des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du détachement de M^me E est intervenue au regard des divergences d’objectifs entre l’intéressée et le maire sur la politique des ressources humaines et du caractère conflictuel des relations de l’agent avec l’autorité territoriale, ce qui a provoqué une rupture du lien de confiance. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les conclusions d’un audit de février 2021 et les résultats de l’enquête administrative diligentés par le maire de la commune ont révélé que M^me E menait en qualité de directrice des ressources humaines un encadrement qualifié de violent et de harcelant et, d’autre part, que le maire de la commune et le directeur général des services ont déposé des plaintes à l’encontre de

M^me E et que celle-ci a également déposé des mains courantes à l’encontre du directeur général des services. Par suite, eu égard à la rupture du lien de confiance ainsi caractérisée entre M^me E et l’autorité territoriale, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de fait, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

25. En septième lieu, eu égard aux éléments exposés aux points 30 à 36 du présent jugement, M^me E n’est pas fondée à soutenir que la décision de ne pas renouveler son détachement procède de faits de harcèlement moral et méconnaît les articles

L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique et l’article 6 quinquies de la loi

n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

26. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’arrêté attaqué constitue une sanction disciplinaire déguisée, ni qu’il est entaché d’un détournement de pouvoir.

27. Il résulte tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a décidé de ne pas renouveler son détachement sur un emploi fonctionnel. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que cette décision soit retirée de son dossier administratif doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

28. D’une part, il résulte de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

29. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

30. M^me E soutient que, dans l’exercice de ses fonctions au sein de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ayant affecté son état de santé. A cet effet, elle fait valoir qu’elle a fait volontairement l’objet de comportements hostiles, vexatoires ainsi que de remarques infondées concernant sa vie personnelle de la part des agents mais également de la part de ses supérieurs hiérarchiques et qu’elle a été accusée sans fondement de harcèlement moral, de favoritisme, de violence verbale et symbolique et de diffamation.

31. En premier lieu, la requérante soutient qu’elle aurait été la cible de rumeurs à connotation raciste, contre lesquelles elle a déposé plusieurs plaintes, et selon lesquelles en échange de faveurs sexuelles elle octroyait des revalorisations de salaire concernant un agent, un élu de l’opposition et le président d’une association d’aide alimentaire. S’il ressort des pièces que l’intéressée a déposé le 22 juin 2021 une main courante dans laquelle elle mentionne ces rumeurs, elle a également indiqué à cette occasion que ces propos n’ont jamais été tenus en sa présence et ne pas en avoir de preuves. En outre, les témoignages produits dans le cadre de la présence instance, d’agents communaux qui indiquent avoir également entendu ces rumeurs, qui n’identifient pas les agents les ayant colportées et n’indiquent pas les circonstances dans lesquels ces propos auraient été tenus, ne sont pas suffisamment précis pour regarder ces propos comme établis. Enfin, s’il ressort des pièces que M^me E a reçu à son domicile et sur son lieu de travail des T-shirts portant les mentions « Africa Power » et « Black Queen », ces envois, non signés et accompagnés d’aucun commentaire, ne permettent pas de démontrer qu’ils seraient constitutifs d’un acte de harcèlement.

32. En deuxième lieu, M^me E soutient que le directeur général des services aurait régulièrement tenu à son encontre des propos vexatoires et produit à l’appui de son allégation un courriel émanant de celui-ci ainsi que des mains courantes. Néanmoins, les mains courantes déposées par l’intéressée, qui ne précisent d’ailleurs pas la teneur des propos qui auraient été tenu à son encontre, ne sont pas suffisantes pour regarder ces propos vexatoires comme établis. En outre, il ressort des termes du courriel du directeur général des services produit, dont il n’est pas contesté qu’il a été envoyé alors que l’intéressé se trouvait en arrêt maladie à la suite d’un accident, qu’il s’est borné à indiquer qu’il classerait l’ensemble des courriels qu’il recevrait de la part du service des ressources humaines en raison de son congé maladie, comme le lui a « recommandé son médecin ». La matérialité des propos vexatoires allégués par la requérante ne sont ainsi pas établis.

33. En troisième lieu, M^me E fait valoir qu’elle a été victime de diffamation en ce qu’elle a été accusée à tort de harcèlement moral, de favoritisme, de violence verbale et symbolique et de diffamation. Il résulte de l’instruction qu’après avoir constaté un climat de malaise et de souffrance des agents de la direction des ressources humaines, qui s’est manifesté par une augmentation des arrêts de travail, un turn-over important et des tensions au sein de l’équipe, le maire de la commune a diligenté un audit du service par un cabinet indépendant spécialisé dans les risques psycho-sociaux, le cabinet Semaphores. Les conclusions de cet audit mentionnent clairement et avec précision que les troubles de santé physique et/ou psychiques constatés dans ce service, qualifiés comme étant d’une extrême gravité, étaient établis depuis 2021 et que le management du service mis en œuvre par M^me E avait porté une atteinte grave à l’intégrité psychique de plusieurs agents et engendré un sentiment de peur diffuse dans le service et en dehors. Ce rapport mentionne également des soupçons graves de commission de délits par deux agents de la commune, dont la requérante, notamment de harcèlement, de violence verbale et symbolique, de favoritisme et de diffamation et invite le maire de la commune, à court terme, à diligenter une enquête administrative. Au regard de ces conclusions, et après avoir restitué ces éléments à M^me E le 4 février 2022, le maire de la commune a suspendu l’intéressée de ses fonctions et a diligenté deux enquêtes qui ont été confiées à un cabinet d’avocats spécialisé dont l’une concernant la requérante. Or, d’une part, le rapport d’enquête concernant M^me E a conclu à la réalité des faits de harcèlement et de violences mis en œuvre par l’intéressée. Après une large audition des membres du service des ressources humaines, dont les témoignages sont retranscrits dans le rapport, celui-ci révèle que « Madame D usait de méthodes destinées à discréditer des agents telles que l’intimidation, la manipulation, les menaces, l’absence de réponse à des demandes, la divulgation d’informations personnelles des agents ou encore la mise en place de règles injustifiées ». D’autre part, le rapport retient également les faits de favoritisme et de détournement de fonds publics soupçonnés dans le cadre de l’audit. Le rapport d’enquête fait valoir que M^me E a mis en place un système opaque de clientélisme au sein du service des ressources humaines permettant à elle-même et à d’autres agents de bénéficier de rémunérations complémentaires non justifiées. L’intéressée se serait ainsi octroyé, de 2019 à 2022, 110 jours de compte-épargne temps, pour un montant total de 14 840 euros, aurait également validé pour six agents du service des heures supplémentaires non justifiées pour des montants variants entre 2 643,85 euros et 4 501,84 euros et, enfin, octroyé des primes dites « covid » pendant le confinement qui n’avaient pas été validées.

34. M^me E soutient que ces accusations sont calomnieuses et mensongères et qu’elles portent atteinte à sa réputation. A l’appui de son allégation, l’intéressée produit d’une part, plusieurs attestations d’agents de la commune, qui indiquent qu’elle était victime et non instigatrice de harcèlement moral, d’autre part, une photographie prise le 4 février 2021 montrant plus d’une dizaine de personnes célébrant son anniversaire, et la copie d’un message provenant d’une personne qui n’est pas identifiable qui la met en garde contre « un complot » monté contre elle. Néanmoins, ces seuls éléments, ne suffisent pas à regarder le rapport d’audit, précis, étayé, et corroboré par les résultats de l’enquête, comme constitutif d’un fait de harcèlement moral.

35. Enfin, ne permettent pas non plus de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement les circonstances selon lesquels le jour de la suspension de ses fonctions, un responsable de la police municipale a été chargé de la raccompagner, que son matériel informatique et l’accès aux applications métiers de la commune lui ont été retirées, qu’il lui a été demandé de restituer la voiture de service et que les codes d’accès à l’hôtel de ville ont été modifiés et, alors qu’au demeurant, un délai supplémentaire lui a été octroyé pour restituer le véhicule, que le maire a permis à l’intéressée d’accéder à sa boîte mail pour qu’elle puisse assurer sa défense et qu’il résulte du rapport d’enquête précité qu’une plainte avait été déposée contre elle pour vol de documents de la collectivité.

36. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me E ne fait valoir aucun élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Par suite, en l’absence de faute commise par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, les conclusions indemnitaires de M^me E ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

37. Dans le cadre des instances n° 2202283 et 2211966, les dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas non plus lieu de mettre à la charge de M^me E, la somme demandée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le fondement des mêmes dispositions.

38. Dans le cadre de l’instance n° 2206855 il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine une somme de 1 500 euros à verser à M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante n’étant pas la partie perdante dans le cadre de cette instance, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202283 tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 février 2022 suspendant M^me E de ses fonctions.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202283 est rejeté.

Article 3 : La décision rejetant implicitement la demande de protection fonctionnelle présentée par M^me E est annulée.

Article 4 : Il est enjoint au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de réexaminer la demande de protection fonctionnelle de M^me E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : Dans l’instance n° 2206855, la commune de Pierrefitte-sur-Seine versera la somme de 1 500 euros à M^me E, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206855 est rejeté.

Article 7 : La requête n° 2211966 est rejetée.

Article 8 : Les conclusions présentées par la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B C et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Deniel, présidente,

— M^me Therby-Vale, première conseillère,

— M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,La présidente,E. Therby-ValeC. DenielLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2202283