Article L325-41 du Code général de la fonction publique
Article L325-40Article L325-42
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décisions • 2

[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. / Cette liste d'aptitude inclut, […] / 2° Les fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant son terme dans les conditions fixées par l'article L. 325-41. / L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement « .

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[…] M me C expose qu'en la licenciant sans maintenir son inscription sur la liste d'aptitude, l'autorité communautaire a méconnu les dispositions de l'article L. 325-41 du code général de la fonction publique. 9. Aux termes de l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique : « Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury () ». Aux termes de l'article L. 325-40 de ce code : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 () ».

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Document parlementaire • 0

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