Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 8 juin 2022, M^me B C, représentée par M^e Manya, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a procédé à son licenciement et le rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire de la réintégrer sans délai ;

3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence d’inscription sur la liste d’aptitude ;

— est illégale dès lors qu’elle était en droit de bénéficier d’une prolongation de stage pour cause de maladie ;

— est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de mention de la consultation du comité technique et de la commission administrative paritaire préalablement à la suppression des postes de « référents proximité » ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— a été incompétemment édictée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2022, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, représentée par M^e Soulier-Bonnefois, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 6 juillet 2023 a fixé la clôture d’instruction au 15 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie ;

— les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Rigault suppléant M^e Manya, représentant M^me C, et de M^e Soulier-Bonnefois, représentant la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 5 septembre 2019, M^me C a été nommée dans le grade d’adjoint administratif territorial en qualité de stagiaire pour la durée d’un an à compter du 19 septembre 2019. Constatant le placement de l’intéressée en congé de maladie ordinaire, le président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a prolongé son stage de 77 jours par un arrêté du 1er septembre 2020. Par un nouvel arrêté du 24 mars 2022, la même autorité a licencié M^me C à compter du 1er mai 2022. Cette dernière a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier daté du 1er avril 2022. Ce recours a été expressément rejeté par une décision du président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire en date du 5 avril 2022. La requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2022 ainsi que du rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté de licenciement :

2. Par un arrêté du 24 juillet 2020, le président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a donné à M. A, 5e vice-président et délégué aux ressources humaines, délégation à effet de signer notamment tous les actes, décisions ou arrêtés relevant des attributions de ce dernier parmi lesquelles figurent, selon l’article 1er de l’arrêté 24 juillet 2020, le recrutement sur emplois permanents et non permanents ainsi que la gestion de la carrière et de la situation administrative des agents de l’entrée à la fin de fonction. Il suit de là que M. A tenait de l’arrêté susmentionné du 24 juillet 2020 compétence pour signer la décision licenciant M^me C. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la motivation de l’arrêté de licenciement :

3. L’arrêté attaqué se réfère aux dispositions du code général de la fonction publique, à celles du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi qu’à celles du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux mettant ainsi à même M^me C de déterminer la base légale de la décision qui lui était opposée. L’arrêté en litige comporte également les éléments de fait tenant au motif justifiant son licenciement. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué par lequel l’autorité communautaire a procédé au licenciement de M^me C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, et contrairement à ce que soutient la requérante, l’absence de communication de l’avis « de la commission administrative partitaire statuant en faveur de la suppression des emplois » de « référent proximité » n’est pas, par elle-même et à elle seule, de nature à révéler une insuffisance de motivation. La décision attaquée est, par suite, suffisamment motivée.

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

4. La circonstance, invoquée par M^me C, que l’arrêté attaqué ainsi que le rejet de son recours gracieux dirigé contre ce dernier ne mentionnent pas la consultation du comité technique et de la commission administrative paritaire ne permet pas, par elle-même et à elle seule, de regarder la suppression de l’emploi occupé par M^me C comme n’ayant pas été précédée des consultations préalables requises. En outre, et en tout état de cause, les consultations dont la requérante doute de la réalité ne concernaient pas la procédure à l’issue de laquelle l’arrêté de licenciement a été édicté, mais celle précédant la délibération ayant approuvé la suppression des emplois de « référents proximité ». Par suite, et alors que M^me C ne se prévaut pas, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la délibération supprimant les emplois de « référent proximité » à l’encontre du licenciement en litige, le vice de procédure ainsi soulevé est inopérant en ce qu’il est dirigé contre cette dernière décision. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le droit à prolongation du stage :

5. M^me C fait valoir que dès lors que le conseil médical départemental a donné un avis favorable à son renouvellement de congé de longue durée pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, elle était en droit de voir son stage prolongé.

6. Aux termes de l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an () ». Aux termes de l’article 7 de ce décret : « () / Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci () ».

7. Selon les observations en défense de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, qui ne sont pas contestées par M^me C, cette dernière a été placée en congé de maladie, puis en congé de longue durée, à compter du 29 mai 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er septembre 2020, le stage de l’intéressée a été prolongé de 77 jours à compter de sa reprise de fonctions. Ainsi, dans la mesure où M^me C n’a jamais repris ses fonctions, la prolongation de son stage était toujours effective à la date du licenciement en litige de sorte que l’intéressée ne peut utilement soutenir que son stage devait à nouveau être prolongé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la prolongation du stage de la requérante doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence d’inscription sur la liste d’aptitude :

8. M^me C expose qu’en la licenciant sans maintenir son inscription sur la liste d’aptitude, l’autorité communautaire a méconnu les dispositions de l’article L. 325-41 du code général de la fonction publique.

9. Aux termes de l’article L. 325-38 du code général de la fonction publique : « Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury () ». Aux termes de l’article L. 325-40 de ce code : « L’autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 () ». Aux termes de l’article L. 325-41 du même code : « Lorsque l’autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial stagiaire en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir, il est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article L. 325-38 ». Aux termes de l’article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint administratif territorial ».

10. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 325-38, L. 325-40 et L. 325-41 du code général de la fonction publique que ce dernier article n’est applicable qu’aux stagiaires inscrits sur une liste d’aptitude après avoir été déclarés aptes par un jury à la suite de l’admission à un concours. Toutefois, selon les dispositions précitées de l’article 4 du décret du 22 décembre 2006, les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint administratif territorial. Or, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été précédemment énoncé au point 1 du présent jugement, que M^me C a été nommée stagiaire dans le grade d’adjoint administratif territorial. Dans ces conditions, la situation de la requérante n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 325-41 du code général de la fonction publique de sorte qu’elle ne peut utilement s’en prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

En ce qui concerne le fondement du licenciement :

11. Si, en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

12. La requérante soutient que son licenciement ne pouvait intervenir qu’en cas d’insuffisance ou de manquement professionnel ; qu’elle a été placée en congé de longue durée et n’a pu ainsi accomplir son stage et qu’en mettant fin de manière anticipée à ce dernier, l’autorité communautaire l’a empêchée de pouvoir bénéficier de son stage. Toutefois, M^me C ne conteste pas les mentions de l’arrêté en litige selon lesquelles les emplois de « référent proximité », dont celui sur lequel elle avait été nommée, ont été supprimés par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire. Il ressort en outre des pièces du dossier que, par une délibération du 17 février 2022, ledit conseil a approuvé la suppression, à compter du 1er mars 2022, des deux emplois de « référent proximité » occupés chacun par un adjoint administratif territorial. La requérante ne conteste pas davantage les observations de la communauté défenderesse, corroborées par un courrier du conseil départemental du Puy-de-Dôme daté du 26 février 2020, selon lesquelles ces suppressions correspondaient à une réorganisation du service « accompagnement intergénérationnel », conduisant notamment à la réduction de ses effectifs, à laquelle elle était invitée par le département. Dans ces conditions et quand bien même M^me C n’avait pas fait preuve d’insuffisance professionnelle et se trouvait placée en congé de longue durée, le président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire pouvait, sans entacher d’illégalité l’arrêté en litige, licencier l’intéressée, au motif de la suppression de l’emploi sur lequel elle était affectée en qualité de stagiaire.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire présentées en application de ces mêmes dispositions à l’encontre de M^me C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la communauté d’agglomération Pays d’Issoire.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.