Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 14 août 2024 et le 26 décembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation de l’existence de circonstances nouvelles de nature à justifier le dépôt d’une demande de titre de séjour au-delà du délai de trois mois requis par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pringault, conseiller ;

— et les observations de M^e Lereverend, substituant M^e Cavelier, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant congolais né le 8 mai 1986, est, selon ses déclarations, entré en France le 5 avril 2022 en provenance d’Ukraine où il résidait régulièrement. Sa demande d’asile présentée en octobre 2022 a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 avril 2023. A la suite du rejet le 12 octobre 2023 de son recours formé auprès de la Cour nationale du droit d’asile, M. B a, le 16 octobre 2023, sollicité auprès du préfet du Calvados la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Par courrier du 16 février 2024, le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande, relevant que celle-ci a été déposée postérieurement au délai de trois mois prévu par l’article D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par sa requête, M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». L’article D. 431-7 du même code a précisé que, pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9.

3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 précité, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande, motif pris de sa tardiveté, à moins que l’étranger ait fait valoir, dans sa demande à l’administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance.

4. En l’espèce, pour refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Calvados a relevé que les certificats médicaux transmis ne permettaient pas d’établir que la découverte de sa pathologie serait intervenue postérieurement au délai de trois mois qui lui était imparti pour déposer sa demande de titre de séjour. Le requérant allègue qu’il a été diagnostiqué atteint d’hépatite B le 1er février 2023 à la suite d’une analyse de sang réalisée le 11 janvier 2023. Si le préfet du Calvados fait valoir en défense que, dans une ordonnance établie le 18 janvier 2023, un médecin généraliste préconisait des examens complémentaires portant sur une hépatite B « qui aurait été traitée en Ukraine en 2007 », ce seul document ne suffit pas à établir l’existence d’un diagnostic antérieur posé sur cette pathologie chronique, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un compte rendu de consultation réalisée par un médecin spécialiste du service d’hépato-gastro-entérologie du centre hospitalier universitaire de Caen le 21 décembre 2023, que M. B souffre d’une hépatite B virale chronique dont la date de contamination est difficile à déterminer et qui pourrait avoir été aggravée en raison d’une surcharge pondérale. Aucun des éléments produits ne permet de contester que la pathologie dont souffre actuellement M. B a été constatée, comme il l’allègue, à la suite de l’analyse de sang réalisée le 11 janvier 2023, soit postérieurement au délai de trois mois suivant la notification, le 4 octobre 2022, de l’information prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 précité. Dans les circonstances de l’espèce, l’administration, qui était tenue, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 425-9, d’enregistrer sa demande puis de disposer de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, n’a pu légalement rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être accueilli.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’exécution du présent jugement implique que le préfet du Calvados réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Calvados d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que l’avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cavelier de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet du Calvados du 16 février 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Cavelier, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND Le greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis