Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l'appréciation de la durée mentionnée au précédent alinéa.
3 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 523-1 du même code » ; 4° A l'article 4 : a) Au premier alinéa, après les mots : « les candidats » sont insérés les mots : « remplissant les conditions suivantes et » ; b) Les mentions : « a) » et « b) » sont remplacées respectivement par les mentions : « 1° » et « 2° » ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024. […] En deuxième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, depuis repris en substance aux articles L. 325-3 et L. 325-4 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après : () 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat (). […]
Article 4 Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. […] de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ; 2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, […]
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