Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 22 janvier 2026, le Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), M. A… D… et M. E… B…, délégués CFDT de la formation spécialisée du comité social de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Île-de-France et de Paris, représentés par M^e Arvis, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision révélée par le courriel du 16 décembre 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Île-de-France et de Paris a rejeté leur demande tendant à la réunion d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures, de la formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

2°) d’enjoindre à la DRFIP d’Île-de-France et de Paris de réunir d’urgence la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétente, dans un délai n’excédant pas 24 heures, et d’en informer l’inspecteur du travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable en ce que le courriel du 16 décembre 2025 rejetant la demande de réunion d’urgence de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail révèle l’existence d’une décision administrative leur faisant grief ;

En ce qui concerne la condition d’urgence :

- l’urgence est établie dès lors que l’article R. 253-61 du code général de la fonction publique prévoit la réunion de la formation spécialisée compétente dans un délai n’excédant pas 24 heures en raison d’une divergence sur la réalité du danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents affectés sur le site de la rue Notre-Dame-des-Victoires à Paris, afin de prévenir la survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; les agents concernés par les alertes ont fait l’objet d’une mutation d’office par des décisions du 5 janvier 2026, avec prise d’effet le 12 janvier 2026, constituant une mesure de rétorsion ; la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la liberté syndicale des requérants en les privant de l’exercice de leur prérogatives de représentation du personnel et de participation aux instances paritaires ;

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence tenant à son signataire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 253-61 du code général de la fonction publique, en ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée s’agissant de la saisine d’urgence de la formation spécialisée en cas de divergence sur la réalité du danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la saisine de la formation spécialisée compétente était justifiée par la divergence d’appréciation du caractère grave et imminent du danger pour la santé et la sécurité des agents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête n° 2600554 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 22 janvier 2026 en présence de M^me Chakelian, greffière d’audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Arvis, représentant le SPAEF CFDT, M. A… D… et M. E… B… ;

- les observations de M. C…, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux courriels en date du 4 et 11 décembre 2025, le Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT) a alerté de l’existence d’un danger grave et imminent concernant des agents de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Île-de-France et de Paris affectés sur le site de Notre-Dame-des-Victoires à Paris, en faisant valoir des faits de harcèlement moral et de dégradation des conditions de travail. La DRFIP d’Île-de-France et de Paris, par des courriels respectivement du 4 et 12 décembre 2025, a considéré que l’existence d’un danger grave et imminent n’était pas caractérisée et a refusé d’ouvrir une enquête pour ces faits. Dans un nouveau courriel du 15 décembre 2025, le SPAEF CFDT a demandé la réunion d’urgence de la formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en raison de la divergence sur l’appréciation de la réalité du danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agents concernés. Par la présente requête, le SPAEF CFDT ainsi que M. D… et M. B…, en tant que délégués CFDT au sein de la formation spécialisée du comité social de la DRFIP d’Île-de-France et de Paris, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision révélée par le mail du 16 décembre 2025 de la DRFIP d’Île-de-France et de Paris, refusant de réunir en urgence la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ». Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d’administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’Etat et tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (…) » et aux termes de l’article L. 251-3 dudit code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l’article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. (…) ». Aux termes de l’article R. 253-58 de ce code : « Dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement, l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement l’autorité administrative ou territoriale ou son représentant. (…) », aux termes de l’article R. 253-60 : « L’autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger défini à l’article R. 253-58 et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. / Dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4, cette enquête peut avoir lieu avec un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel. / L’autorité administrative ou territoriale informe la formation spécialisée des décisions prises » et aux termes de l’article R. 253-61 du même code : « Dans les administrations de l’Etat et établissements mentionnés à l’article L. 3, en cas de divergence sur la réalité du danger défini à l’article R. 253-58 ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, la formation spécialisée compétente est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. / Après avoir pris connaissance de l’avis émis par la formation spécialisée, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre. / A défaut d’accord entre l’autorité administrative et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Pour justifier de l’urgence, les requérants font notamment valoir que l’article R. 253-61 du code général de la fonction publique prévoit la réunion d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures, de la formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail en présence d’une divergence sur l’appréciation du danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agents. Toutefois, si les faits allégués par le SPAEF CFDT dans ses alertes, faisant état d’une situation de harcèlement moral à l’égard de quatre agents du site de Notre-Dame-des-Victoires de la DRFIP d’Île-de-France et de Paris, ne sont pas insusceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité de ces agents, compte tenu de l’imprécision des éléments de fait invoqués, ils ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate pour ces agents et, par suite, aux intérêts que défendent les requérants. En outre, il résulte de l’instruction que les faits invoqués par les requérants semblent s’inscrire dans un contexte de tensions et relations conflictuelles entre les quatre agents concernés par un projet de réorganisation de leur mission, avec leur hiérarchie, qui s’est installé depuis plusieurs mois, et que, en tout état de cause, ces quatre agents ont fait l’objet de changements de poste sur d’autres sites parisiens à compter du 12 janvier 2026, par des décisions de la DFRIP d’Île-de-France et de Paris du 5 janvier 2026, notifiées les 6 et 8 janvier. En tout état de cause, le tribunal a été informé oralement lors de l’audience publique que ces quatre agents sont actuellement pour l’un d’entre eux en arrêt maladie et pour les trois autres en congé syndical, de telle sorte qu’il ne peut plus exister concrètement, à court terme, un danger de tensions directes avec leur supérieur hiérarchique du site de Notre-Dame-des-Victoires. Dans ces circonstances, la condition d’urgence, prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie à la date de la présente ordonnance.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête présentée par le SPAEF CFDT ainsi que M. D… et M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), de M. A… D… et M. E… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat parisien des affaires économiques et des finances CFDT (SPAEF CFDT), à M. A… D…, M. E… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.