Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
[…] qui peuvent faire l'objet de procédures disciplinaires et d'un signalement au Procureur de la République : Infractions pénales applicables InfractionFondement juridiqueDescription Diffamation Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 Allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération Injure Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 Propos outrageants ne contenant pas l'imputation d'un fait, […] L135-6 du Code général de la fonction publique Agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie ou de travail et une altération de la santé mentale ou physique. […] Menace Articles 222-17 à 222-18-3 du Code pénal Menace de commettre un crime ou un délit, […]
Lire la suite…Une telle procédure est obligatoirement mise en place dans l'ensemble des administrations (Article L. 135-6 du code général de la fonction publique). Plus tard, vous serez amené à témoigner, si des risques de représailles sont établis, certains témoignages pourront être anonymisés afin de vous protéger. C'est ce qui a été retenu dans un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2020, n°425459. Enfin, l'article 40 du code de procédure pénale vous oblige, si vous avez eu connaissance d'un crime ou d'un délit « d'en donner avis sans délai au procureur de la République ».
Lire la suite…[…] En deuxième lieu aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, applicable aux faits de l'espèce, et qui reprend les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, […] de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; […]
[…] A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commune d'Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et au retrait de la mesure de changement d'affectation notifiée le 7 juin 2022, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2022 relative à son changement d'affectation d'office, […]
[…] aucun intérêt de service ne justifie la mesure adoptée ; la mesure est contraire à la protection des lanceurs d'alerte de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique ; il appartenait au département de mettre en place un dispositif d'alerte en application de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique. […] Les conclusions présentées par le département de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
À la croisée du droit et de la psychologie, cet article propose des outils concrets pour se défendre dès les premiers signes d'emprise. […] Harcèlement moral Articles 222-33-2 du Code pénal, L1152-1 du Code du travail, R411-11-1 du Code de l'éducation, L135-6 du Code général de la fonction publique Agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie ou de travail et une altération de la santé mentale ou physique. […] Menace Articles 222-17 à 222-18-3 du Code pénal Menace de commettre un crime ou un délit, ou toute menace visant à intimider une personne, même sans passage à l'acte. […]
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