Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ensuite, le secteur public : le régime est spécifique et codifié aux articles L135-1 à L135-5 du Code général de la Fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…Cette obligation découle notamment des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, relatifs à la prévention des risques professionnels. […] Ce qui demeure moins précisément déterminé, en revanche, concerne la méthode que l'employeur doit employer pour établir les faits. […] L'article 44 envisage également une modification de l'article L. 135-6 du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] aucun intérêt de service ne justifie la mesure adoptée ; la mesure est contraire à la protection des lanceurs d'alerte de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique ; il appartenait au département de mettre en place un dispositif d'alerte en application de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique. […] Les conclusions présentées par le département de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En deuxième lieu aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, applicable aux faits de l'espèce, et qui reprend les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, […] de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; […]
[…] A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commune d'Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et au retrait de la mesure de changement d'affectation notifiée le 7 juin 2022, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2022 relative à son changement d'affectation d'office, […]
Dispositifs de signalement : accessibilité, réactivité, neutralité Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 135-6 et R. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique, le plan insiste sur la nécessité pour chaque employeur public de disposer de dispositifs de signalement robustes, répondant à plusieurs exigences : Accessibilité : information claire des agents, multiplicité des canaux de signalement (référents, plateformes, adresses dédiées), prise en compte des spécificités des agents (horaires, lieux d'exercice, contraintes numériques) ; Réactivité : délais de traitement
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