Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.
[…] saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. […] Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir Mme Véronique GRONNER, cheffe du service des ressources humaines (veronique.gronner@finances.gouv.fr) Références Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l'article 11 du décret du 9 mars 2022. […] sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […] Déontologie Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, […] en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Lire la suite…[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, […] (106) Articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 du code général de la fonction publique.
[…] Si les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique précitées au point 7 ne sont applicables aux lauréats d'un concours que lorsqu'ils sont nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève fonctionnaire, il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-5 de ce code précitées au point 5 qu'il incombe à l'autorité hiérarchique d'emploi d'apprécier si les activités privées lucratives exercées au cours des trois dernières années par un candidat à un emploi public dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient sont compatibles avec les fonctions publiques envisagées. […]
Conditions d'accès à l'emploi Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général des la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. […] Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique : – l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique, […] en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).
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