Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis le référent déontologue du ministère de la culture ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. […] Références Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. […] Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir Mme Véronique GRONNER, cheffe du service des ressources humaines (veronique.gronner@finances.gouv.fr) Références Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, […] (106) Articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 du code général de la fonction publique.
[…] Si les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique précitées au point 7 ne sont applicables aux lauréats d'un concours que lorsqu'ils sont nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève fonctionnaire, il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-5 de ce code précitées au point 5 qu'il incombe à l'autorité hiérarchique d'emploi d'apprécier si les activités privées lucratives exercées au cours des trois dernières années par un candidat à un emploi public dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient sont compatibles avec les fonctions publiques envisagées. […]
Conditions d'accès à l'emploi Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général des la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. […] Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique : – l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique, […] en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).
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