Article R123-1 du Code général de la fonction publique
Article R122-34Article R123-2
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaires • 2

1. Fonctionnaire en disponibilité : peut-on créer ou rejoindre une entreprise privée ?
simonnetavocat.fr · 8 septembre 2026

Cette interdiction joue toutefois « sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». […] L. 123-8). […] Ses dispositions générales ont été abrogées par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et transférées, depuis le 1er février 2025, aux articles R. 123-1 et suivants et R. 124-27 et suivants du code général de la fonction publique. […]

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2. Le cumul d'activités pour les agents en études promotionnelles
HOSPIMEDIA · 20 octobre 2025

Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.121-3, L.123-1 à L.123-10 et R.123-1 à R.123-16 ; • Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; • Circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités.

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Décision • 1

[…] Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les collaborateurs de l'AMF sont prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-10 et R. 123-1 à R. 123-16 du code général de la fonction publique. […] (8) Article R. 621-1 du code monétaire et financier. […] (51) https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2025/01/HATVP_guide-des-declarations-2025.pdf

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Document parlementaire • 0

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