Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 est désigné selon les modalités prévues par la présente sous-section :
1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics administratifs, dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ainsi que, le cas échéant, dans les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4 ;
3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3, L. 135-3, R. 124-2 à R. 124-12 et R. 124-13 à R. 124-23 ; […]
[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 et R. 124-2 à R. 124-12 ; Vu le décret du 15 avril 2025 portant nomination de M me Blandine FROMENT, avocate générale pour exercer les fonctions de procureure générale près une cour d'appel honoraire, comme membre de la Commission ; Vu le décret du 20 mai 2025 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
[…] Ses missions, notamment de conseil aux agents et rapporteurs, qui peuvent le saisir de toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions, s'exercent dans le cadre fixé par les articles L. 121-1 à L. 123-10, L. 124-2, L. 124-4, L. 124-5 et R. 124-2 à 12 du code général de la fonction publique. […] 2
Cet article propose un panorama du rôle et du cadre juridique du référent déontologue dans les collectivités territoriales. 1. […] Son activité couvre l'accompagnement des agents publics et des élus locaux afin d'assurer la conformité de leurs actions avec les exigences éthiques définies par la loi et les règlements. […] Cadre juridique du référent déontologue Textes principaux encadrant le référent déontologue : Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.124-1 à L.124-8 et R.124-2 à R.124-12 définissent les statuts, missions, […]
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