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Sur la décision
| Référence : | AMF, 24 mars 2025, n° 987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 987 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051377098 |
| Identifiant AMF : | 70 |
Texte intégral
La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3, L. 135-3, R. 124-2 à R. 124-12 et R. 124-13 à R. 124-23 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 14-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Décide :
M. Bruno André Pireyre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, est désigné référent déontologue, référent alerte et référent laïcité de l’Autorité des marchés financiers, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 octobre 2029.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
M.-A. Barbat-Layani
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Textes cités dans la décision
- LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
- LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
- LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
- Code général de la fonction publique
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