Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.
) Il résulte des articles 16, 17, […] dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code général de la fonction publique (CGFP), que lorsque l'autorité hiérarchique se prononce sur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise, […] désormais codifié, pour les dispositions appliquées, aux articles L. 124-9, L. 1124-10, […] en tout état de cause, de celui tiré d'une méconnaissance des prescriptions de l'article 21 du décret du 30 janvier 2020, désormais codifié à l'article R. 124-32 du code général de la fonction publique, relatives au délai dans lequel doit être prise la décision, […]