[…] Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude protégeant le domaine public ferroviaire en application de l'article L. 2231-9 du code des transports. […] 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]

[…] En troisième lieu, si les requérants font valoir que les travaux en litige sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, la procédure de contravention de grande voirie réprimant, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-1 du code des transports, la méconnaissance des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du même code, n'est pas susceptible d'être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité d'attributaire et de gestionnaire de ce réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu'il conduit ou qui sont conduites pour son compte sur le domaine public ferroviaire. Par ailleurs, le seul fait d'entreprendre la levée des rails et traverses est sans incidence sur le domaine public lui-même. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.