Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 10
Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués.
Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.
[…] - en matière de contrôle des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés, compétences mentionnées aux articles R. 211-541, R. 211-551, R. 211-552 et R. 211-573 à R. 211-575 du code général de la fonction publique susvisé. […] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique susvisé.
[…] articles R. 211 -536 à R. 211-552 du code général de la fonction publique . […] 2° Un délégué de chaque candidature en présence et son suppléant. […] Les vérifications et réclamations relatives aux listes électorales interviennent dans les conditions prévues à l'article R. 211 -28 du code général de la fonction publique . […] Les dispositions des articles R . 254-75 à R . 254-78 du code général de la fonction publique sont applicables à ces 🌍 Modification article […]
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