Article R211-552 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 10

Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués.
Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 10

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Code de l'environnement (MAJ)

Droit.org

[…] articles R. 211 -536 à R. 211-552 du code général de la fonction publique . […] 2° Un délégué de chaque candidature en présence et son suppléant. […] Les vérifications et réclamations relatives aux listes électorales interviennent dans les conditions prévues à l'article R. 211 -28 du code général de la fonction publique . […] Les dispositions des articles R . 254-75 à R . 254-78 du code général de la fonction publique sont applicables à ces 🌍 Modification article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).