La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 98, al. 02 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 20
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le titre II du livre IV.
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Modifié par : | Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 20 |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.