[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 282-2 du code général de la fonction publique et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au Garde des sceaux, ministre de la justice.