Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, […] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 282-2 du code général de la fonction publique et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP ne peut valablement délibérer, […]