Article R282-2 du Code général de la fonction publique
Article R282-1Article R282-3
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


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Décision • 1

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, […] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 282-2 du code général de la fonction publique et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP ne peut valablement délibérer, […]

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Document parlementaire • 0

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