Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Roubaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a prononcé une sanction de révocation à son encontre, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la composition du conseil de discipline était irrégulière à défaut de parité entre les représentants du personnel et de l’administration ;

- la dernière convocation au conseil de discipline le 12 avril 2023 est irrégulière dès lors qu’il a été convoqué moins de 15 jours avant sa tenue, en méconnaissance de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 ;

- les convocations ont été signées par une autorité incompétente ;

- le conseil de discipline a eu lieu plus d’un mois après le rapport de l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

- et les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, éducateur, a été recruté par contrat puis titularisé au 1er septembre 2015 au sein du centre éducatif fermé de Marseille – Les cèdres. Une procédure pénale a été ouverte à son encontre par la procureure de la république de Marseille le 28 octobre 2022 pour des faits de travail dissimulé, d’ouverture irrégulière d’un débit de boisson à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie et de vente ou offre de protoxyde d’azote dans un débit de boissons commis le 17 août 2021 dans le 4ème arrondissement à Marseille. Un jugement du tribunal correctionnel a reconnu M. A… coupable des faits et l’a condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis. Après avoir été suspendu de ses fonctions par arrêté du 7 novembre 2022, le conseil de discipline a rendu un avis favorable à la révocation de M. A…. Par l’arrêté attaqué du 1er juin 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux l’a révoqué de ses fonctions à compter de cette même date. Le requérant a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté le 7 octobre 2023. Il demande l’annulation de ces deux dernières décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l’article R. 282-2 du code général de la fonction publique et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une CAP, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des CAP à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

S’il ressort effectivement des pièces du dossier que le conseil de discipline a siégé de manière inégalitaire, 8 représentants de l’administration étant présents et seulement 5 représentants du personnel, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la convocation n’ait pas été adressée à un nombre égal de ces représentants. Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du conseil de discipline doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l’examen de l’affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois. ».

Il résulte de ces dispositions qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d’une sanction disciplinaire, que le respect de ce délai de quinze jours s’impose, y compris lorsque, en raison du report de la date d’une réunion du conseil de discipline, l’administration convoque de nouveau cette formation consultative afin que, notamment, l’intéressé puisse faire appel au défenseur de son choix.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué une première fois le 23 mars 2023 par courrier du 28 février 2023, soit dans le délai de quinze jours imposé par les dispositions précitées. Si la réunion du conseil de discipline a fait l’objet de multiples reports, la dernière convocation a été notifiée à l’intéressé par un courriel du 6 avril 2023 pour une réunion du 12 avril 2023. Si le délai de quinze jours n’a, pour ce report, pas été respecté, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a, par courriel du 7 avril 2023, confirmé sa présence et précisé qu’il serait accompagné de son représentant. Dans ces circonstances particulières, ce vice n’a eu aucune conséquence sur les droits de la défense et n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision. Le moyen tiré de ce que l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 aurait été méconnu doit , dès lors être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 du décret 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il est procédé à une enquête. / Les délais sus indiqués sont prolongés d’une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l’article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de l’article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. / (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si le conseil de discipline doit avoir lieu 1 mois après la saisine de l’autorité hiérarchique, ce délai est prolongé pour une durée égale aux reports. Ainsi qu’il a été dit au point 7, le conseil de discipline concernant M. A… a fait l’objet de nombreux reports, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du décret précité doit dès lors être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été reconnu coupable et condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de travail dissimulé, d’ouverture irrégulière d’un débit de boisson à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie et de vente ou offre de protoxyde d’azote dans un débit de boissons commis le 17 août 2021 dans le 4ème arrondissement à Marseille. En outre, M. A… a exercé cette activité sans autorisation de cumul d’activité et alors même qu’il était placé en congé de maladie ordinaire. Ces faits, qui ne sont pas contestés par le requérant, sont établis et sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction.

D’autre part, M. A… est éducateur pour des mineurs en centre éducatif fermé à Marseille et doit, de par ses fonctions, se soumettre à un devoir d’exemplarité qu’il a méconnu, notamment, en vendant du protoxyde d’azote dangereux pour la santé. Eu égard à la gravité des faits, à leur commission alors que M. A… était en congé de maladie ordinaire et qu’il n’avait pas déclaré cette activité à son administration, la sanction du 4ème groupe de révocation est proportionnée et le moyen devra être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A… sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,