TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG : 16/00216

N° ORDONNANCE :

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2016

ordonnant une mesure de médiation

DEMANDEUR

Madame Y Z

née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Fabienne VAN DER VLEUGEL, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR

Société SCM ANBA’SADE,

inscrite au RCS de Melunu sous le numéro 524 410 412

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis […]

représentée par M^e Philippe FROGET, avocat au barreau de MELUN

Madame A B

né le […] à CHARTRES

[…]

représentée par M^e Philippe FROGET, avocat au barreau de MELUN

FORMATION

Président : D E

Greffier : Christèle C

DEBATS

A l’audience publique tenue le 01/07/2016, les avocats des parties ont été entendus en leur plaidoirie.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par D E, Président, assisté de Christèle C, Greffier le 01 Juillet 2016, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Vu l’assignation en date du 20 mai 2016,

Vu l’audience du 07 juillet 2016, au cours de laquelle les parties ont fait connaître leur accord sur une mesure de médiation.

SUR CE,

Compte tenu de la nature de l’affaire et après avoir recueilli l’accord des parties, il apparaît adapté de désigner un médiateur judiciaire en vue de rechercher une solution amiable à leur litige, conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties sur la mesure de médiation,

Désigne : l 'Association AMIDIF – (Monsieur X )

[…]

[…]

en qualité de médiateur avec mission de:

— convoquer les parties;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;

— entendre les parties et tous sachants;

— rechercher une solution amiable au litige qui oppose les parties;

Dit que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile et qu’il nous informera par écrit avant la prochaine date d’audience de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ou s’il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation.

Dit que les frais de médiation, fixés à la somme de 800 euros, seront réglés par moitié par chacune des parties directement à l’organisme chargé de cette mesure.

Dit que la mesure de médiation est prononcée pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, et que le médiateur commencera sa mission à compter du versement des frais de médiation.

Dit qu’il sera sursis à statuer pendant la durée de la médiation sur l’ensemble des demandes formées par les parties.

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 octobre 2016 à 10 h pour faire le point sur la mesure de médiation ; la présente décision valant convocation des parties.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Christèle C D E