Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :
1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ;
2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ;
3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ;
4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24.
Suivant l'article L 422- 20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), chaque embarquement génère un prélèvement qui se répartit comme suit : 1) le tarif de l'aviation civile (FR) ; 2) le tarif de solidarité (IZ) ; 3) le tarif de sûreté et de sécurité (XT) ; 4) le tarif de péréquation aéroportuaire (soutien aux plus petits aéroports). […] Elles sont perçues en contrepartie des prestations de navigation (route et approche terminale). […] L 113-8 code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 27 mai 2024, 20 septembre 2024 et 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande au Conseil d'Etat : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : / 1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ; […] pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, […]
[…] « Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, […] Aux termes de l'article L . 6328-4 du même code : « Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes : 1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues : a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services […]