Article L421-134 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-133Article L421-135
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 2

1. En 2022, exit la TVS : place à deux nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme
ANAFAGC · 8 novembre 2025

À NOTER Les textes relatifs à ces deux impositions sont insérés dans un nouveau « Code des Impositions sur les Biens et Services » CIBS, aux articles L421-10 à L421-122, et L421-134. quels seront les vÉhicules soumis à ces taxes ? À compter du 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques seront soumis à 2 taxes annuelles : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques. […] Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des Impositions sur les Biens et Services aux articles L421-10 à L421-122. […]

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2. La TVS en 2022
www.fiscaloo.fr · 24 octobre 2022

En pratique, les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du CIBS. […] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article L.421-125 du CIBS, […] l'essence ou le superéthanol E85). […] S'agissant de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, le tarif est fixé en fonction du type de carburant selon le barème mentionné à l'article L. 421-134 du CIBS. […] elle est établie en fonction du type de carburant selon un barème prévu à l'article L.421-134 du CIBS. Quels sont les véhicules soumis à la TVS ? La taxe s'applique aux véhicules de tourisme au sens de l'article L 421-2 du CIBS. […]

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