Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories d'émissions de polluants suivantes :
1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d'émissions “ Euro 5 ” ou “ Euro 6 ” mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur ;
3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article.
En pratique, les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du CIBS. […] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article L.421-125 du CIBS, […] l'essence ou le superéthanol E85). […] S'agissant de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, le tarif est fixé en fonction du type de carburant selon le barème mentionné à l'article L. 421-134 du CIBS. […] elle est établie en fonction du type de carburant selon un barème prévu à l'article L.421-134 du CIBS. Quels sont les véhicules soumis à la TVS ? La taxe s'applique aux véhicules de tourisme au sens de l'article L 421-2 du CIBS. […]
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À NOTER Les textes relatifs à ces deux impositions sont insérés dans un nouveau « Code des Impositions sur les Biens et Services » CIBS, aux articles L421-10 à L421-122, et L421-134. quels seront les vÉhicules soumis à ces taxes ? À compter du 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques seront soumis à 2 taxes annuelles : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques. […] Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des Impositions sur les Biens et Services aux articles L421-10 à L421-122. […]
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