Article L421-120 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
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BARÈME WLTP |
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|---|---|
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Fraction des émissions de CO2 (en g/ km) |
Tarif marginal (en €) |
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Jusqu'à 4 |
0 |
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De 5 à 45 |
1 |
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De 46 à 53 |
2 |
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De 54 à 85 |
3 |
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De 86 à 105 |
4 |
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De 106 à 125 |
10 |
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De 126 à 145 |
50 |
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De 146 à 165 |
60 |
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A partir de 166 |
65 |
Rappel Les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques sont soumis à 2 taxes annuelles (article L421-94 et s du Code des impositions sur les biens et services « CIBS ») : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; […] les taxes ne sont dues par les entreprises individuelles que dans les rares cas de dépassement des plafonds des aides de minimis. […] Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des Impositions sur les Biens et Services aux articles L421-120 à L421-122. […] Lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, […]
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