Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 22 septembre 2021, n° 21/00441

TI Pau 7 décembre 2020

CA Pau 22 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Décès d'une des parties
La cour a constaté que le décès de Madame Z A entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 2, 22 sept. 2021, n° 21/00441
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/00441
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Pau, 7 décembre 2020, N° 19/A/576
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Xavier GADRAT, président
Parties :	ADTMP

Texte intégral

RP/XG

Numéro 3531 /21

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 2

Tutelles

ORDONNANCE DU

22 Septembre 2021

Dossier :

N° RG 21/00441

N° Portalis DBVV-V-B7F-HYXH

Affaire :

Y X

Z A épouse X

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES – ADTMP -

LE PROCUREUR GENERAL

- ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE -

Nous, D E, Président de la 2^e Chambre – Section II (tutelles) de la Cour d’Appel de PAU, assisté de B C, Greffier

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur Y X

[…]

ET :

Madame Z A épouse X

—  née le […] à […]

- décédée le […] à SEVIGNACQ-MERACQ (64)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES- ADTMP -

[…]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[…]

d’une Ordonnance du 7 Décembre 2020 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des Tutelles, de PAU (RG 19/A/576)

* * *

Par jugement du 7 Décembre 2020, le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des Tutelles, de PAU a :

— déchargé M. X Y – demeurant […] – de ses fonctions de tuteur de Madame Z A,

— désigné l’ADTMP – […] – en qualité de tuteur pour le remplacer.

Monsieur Y X a interjeté appel de cette décision dans les formes et les délais requis.

Attendu que le dossier de la procédure a été régulièrement communiqué au Parquet Général le 30 Juillet 2021 ;

Motivation :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une des parties.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, il résulte de l’extrait de l’acte de décès versé au dossier que Madame Z A épouse X est décédée le […] à SEVIGNACQ-MEYRACQ (64).

En conséquence, il y a lieu de constater que l’instance est éteinte et que la Cour est dessaisie du dossier.

PAR CES MOTIFS :

La Cour

Constate que Madame Z A épouse X, née le […] à LESPARRE-MEDOC (33), est décédé le […] à SEVIGNACQ-MEYRACQ (64).

Constate l’extinction de l’instance.

Constate que la Cour est dessaisie du dossier.

Dit que les dépens d’appel seront supportés par le Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

B C D E