Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ;
2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail.
[…] parmi les textes entrés dans le référentiel, les articles 4 et 10 de l'arrêté du 27 juin 1999 sur la sécurité des baignades, les pentes des bassins d'une profondeur inférieure à 1, […] ses dispositions ayant été codifiées dans le code du sport aux articles A 322-19 à A 322-41). […] L'article 10 de l'arrêté du 25 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant devenu l'article A.322-27 du code du sport dispose que ' les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les parois des bassins sont conçues de manière à éviter qu'un baigneur puisse les obstruer complètement ou s'y trouver retenu'.
[…] Invoquant par ailleurs l'article R. 322-27 du code du sport et en particulier l'annexe III-26 de ce code, il fait grief à M. [A] de ne pas avoir respecté les règles en matière d'équipements de protection, dès lors que les chaussures fournies par celui-ci ne correspondaient pas aux normes applicables et que le moniteur lui avait enjoint de les retirer pour réaliser la descente en rappel au cours de laquelle il s'est blessé. […] La clôture a été ordonnée le 27 février 2024.
[…] parmi les textes entrés dans le référentiel, les articles 4 et 10 de l'arrêté du 27 juin 1999 sur la sécurité des baignades, les pentes des bassins d'une profondeur inférieure à 1, […] ses dispositions ayant été codifiées dans le code du sport aux articles A 322-19 à A 322-41). […] L'article 10 de l'arrêté du 25 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant devenu l'article A.322-27 du code du sport dispose que 'les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les parois des bassins sont conçues de manière à éviter qu'un baigneur puisse les obstruer complètement ou s'y trouver retenu'.