Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :
1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance ;
2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.
[…] à l'article L . 302-16 dudit code. […] Article 31 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.] Article 32 Le II de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313 -7 à L. 313 -14, […] L. 313-36 et L. 313-36 -1 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…[…] 36. […] Les dispositions contestées prévoient que sont exonérés de cette taxe les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services. […] - le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du […]
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