Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
(En euros par mégawattheure)
| Catégorie fiscale (électricité) | Tarif normal du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 24,69 |
| Entreprises et assimilées | 20,42 |
La fraction du tarif supérieure à 19,24 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février de chaque année.
pendant 7 jours
Article 36 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 1647 C septies Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37 , L. 312 -48, L. 312 -64 et L. 312 -65 du code des impositions sur les biens et services , […] 5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] Modifie […]
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Cet article a été publié dans l'édition TVA Douane Environnement de Décembre 2025 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. […] Ainsi, l'article 20 de la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, II et XI) prévoit à compter du 1er août 2025 : la suppression de l'application du taux réduit de la TVA de 5, […] art. 20, XI, B) ; l'abaissement […] L. 312-36 et L. 312-37). […] Parallèlement, l'article 32 de la même loi de finances étend, à compter du 1er mars 2025, le champ du taux réduit de 5, […]
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