Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) |
TARIF NORMAL EN 2015 (€/ MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 25,6875 |
| Petites et moyennes entreprises | 23,5625 |
| Haute puissance | 22,5 |
La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
pendant 7 jours
Article 36 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 1647 C septies Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, […] Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37 , L. 312 -48, L. 312 -64 et L. 312 -65 du code des impositions sur les biens et services , […] 5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] Modifie […]
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Cet article a été publié dans l'édition TVA Douane Environnement de Décembre 2025 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. […] Ainsi, l'article 20 de la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, II et XI) prévoit à compter du 1er août 2025 : la suppression de l'application du taux réduit de la TVA de 5, […] art. 20, XI, B) ; l'abaissement […] L. 312-36 et L. 312-37). […] Parallèlement, l'article 32 de la même loi de finances étend, à compter du 1er mars 2025, le champ du taux réduit de 5, […]
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