NTRAT LES MINUTES DU GREFT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
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Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 05/06/2023
Chambre des CI
N° minute 853/23 :
N° parquet 23156000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame GUIVIER Michaele, vice-président, Président : ".
Madame JOUSSELIN Emilie, vice-président, Assesseurs :
Madame RETO Mathilde, juge,
En présence de Monsieur TROUSSIER Simon, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Madame COUTAULT Camille, greffière,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE:
X Y, demeurant: […] […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître NEVEU AE avocat au barreau de LE MANS,
ET
Prévenu
Nom: Z AA né le […] à CONAKRY (GUINEE) de Z AB et de AC AD
Nationalité : guinéenne
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Antécédents judiciaires : déjà condamné sans domicile fixe
Situation pénale : retenu sous escorte
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
SANS INCAPACITE EN RECIDIVE faits commis le 4 juin 2023 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Z AA a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître NEVEU AE à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Happ: Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 5 juin 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y
a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à LE MANS, le 4 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de X Y, fonctionnaire de police, en l’espèce en lui assénant un violent coup de poing au visage, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dépositaire de
l’autorité publique, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 17 juillet
2020 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés
(20727)., faits prévus par ART.[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par ART.222
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13 AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles
132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
La nature des faits tels qu’ils résultent de la procédure et des débats, ainsi que les antécédents judiciaires, justifient une peine d’emprisonnement ferme, assortie pour partie du sursis probatoire en application des articles 132-40 du Code Pénal et 132-41 du Code pénal;
Ainsi, le tribunal prononcera à son encontre une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, en astreignant le condamné aux obligations particulières suivantes : obligation de travail ou de formation, obligation de soins, obligation de s’acquitter des sommes dues au Trésor public;
Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale;
Eu égard au passé judiciaire et à l’absence de collaboration et d’explications claires sur sa situation personnelle, le Tribunal ne peut prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de
X Y ;
Il y a lieu de déclarer Z AA responsable du préjudice subi par X
Y;
Le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et X Y,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
DÉCLARE Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE EN RECIDIVE commis le 4 juin
2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
CONDAMNE Z AA à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;
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Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 04 mois assortie du sursis probatoire pendant
02 ans;
DIT que Z AA est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de
l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
DÉCERNE mandat de dépôt à l’encontre de Z AA;
DIT n’y avoir lieu à aménagement de cette peine dès à présent ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer..
SUR L’ACTION CIVILE,
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de X Y ;
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DÉCLARE Z AA responsable du préjudice subi par X Y, partie civile;
ORDONNE le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2023 à
14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
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