Article L142-5 du Code des impositions sur les biens et services

Article L142-4Article L151-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

TVA

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 120-1 à 120-5. CIBS, art. L. 131-1 à L. 133-4. CIBS, art. L. 141-1 à L. 142-5. CIBS, titre VI, art. L. 161-1 et s. CIBS, titre VII, art. L. 171-1 à L. 174-3). CIBS, art.L. 180-1. Ord. n° 2026-265, 8 avr. 2026, portant partie législative du Code des douanes. CIBS, art. L. 111-1 à L. 113-2, L. 120-1 à L. 120-5, L. 131-1 à L. 133-4, L. 141-1 à L. 142-5, L. 161-1 et s., L. 171-1 à L. 174-3, L. 180-1. - Ord. n° 2026-265, 8 avr. 2026, art. 7, modifiant l'art. L. 112-1 du CIBS. - BOI-RES-TVA-000253, 18 févr. 2026. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).