Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.
| Est créé par : | Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. |
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| Est codifié par : | Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. |
NOTA
Conformément au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999.
La réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne est intervenue le 1er décembre 2025.