Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; il ressort des articles R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, et des articles 1 er et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié que les autorisations données sont personnelles et non transférables et que les installations permettant l'utilisation de radio-éléments en sources non scellés sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.

[…] que l'analyse de l'activité a été réalisée selon les procédures définies aux articles R 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que le président de la section des assurances sociales du conseil régional avait autorisé la présence du chirurgien dentiste-conseil en tant que conseiller technique ; […] qu'il résulte de l'article R 162-53 du code de la sécurité sociale que «les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic les appareils générateurs de rayonnement ionisants ou comportant l'emploi de radioéléments ne peuvent procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux ci que si les appareils et installations dont ils disposent ont été préalablement agréés» ; […]