Article R162-53 du Code de la sécurité sociale.
Article R162-52-2Article R162-53-1
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 39 () JORF 9 novembre 2007

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Décisions • 29

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1993, 90-21.650, Publié au bulletinCassation

Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; il ressort des articles R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, et des articles 1 er et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié que les autorisations données sont personnelles et non transférables et que les installations permettant l'utilisation de radio-éléments en sources non scellés sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 septembre 2002, n° 3537

[…] ceux-ci étaient effectués le jour de la consultation mais cotés à une date ultérieure, ce qui est contraire à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels et présente un caractère frauduleux ; que, […] quant à la procédure prévue à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] R 162-53 du code de la sécurité sociale que «les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic les appareils générateurs de rayonnement ionisants ou comportant l'emploi de radioéléments ne peuvent procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux ci que si les appareils et installations dont ils disposent ont été préalablement agréés» ; […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 septembre 2002, n° 3537

[…] ceux-ci étaient effectués le jour de la consultation mais cotés à une date ultérieure, ce qui est contraire à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels et présente un caractère frauduleux ; que, […] quant à la procédure prévue à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] R 162-53 du code de la sécurité sociale que «les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic les appareils générateurs de rayonnement ionisants ou comportant l'emploi de radioéléments ne peuvent procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux ci que si les appareils et installations dont ils disposent ont été préalablement agréés» ; […]

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