Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 39 () JORF 9 novembre 2007
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées ; il ressort des articles R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, et des articles 1 er et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié que les autorisations données sont personnelles et non transférables et que les installations permettant l'utilisation de radio-éléments en sources non scellés sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
[…] ceux-ci étaient effectués le jour de la consultation mais cotés à une date ultérieure, ce qui est contraire à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels et présente un caractère frauduleux ; que, […] quant à la procédure prévue à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] R 162-53 du code de la sécurité sociale que «les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic les appareils générateurs de rayonnement ionisants ou comportant l'emploi de radioéléments ne peuvent procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux ci que si les appareils et installations dont ils disposent ont été préalablement agréés» ; […]
[…] ceux-ci étaient effectués le jour de la consultation mais cotés à une date ultérieure, ce qui est contraire à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels et présente un caractère frauduleux ; que, […] quant à la procédure prévue à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] R 162-53 du code de la sécurité sociale que «les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic les appareils générateurs de rayonnement ionisants ou comportant l'emploi de radioéléments ne peuvent procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux ci que si les appareils et installations dont ils disposent ont été préalablement agréés» ; […]