Article L454-56 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante :
1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ;
2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
1. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 5 juin 2025, n° 23/00456
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