Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 11 mars 2021, n° 19/14918

CA Aix-en-Provence 11 mars 2021

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 30 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irrégularité de fond des conclusions de l'appelante
La cour a jugé que les conclusions de l'appelante étaient entachées d'une irrégularité de fond, entraînant la caducité de l'appel en raison de l'absence de signification régulière.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de faire bénéficier la SARL Pure Literie des dispositions de l'article 700 du CPC, en raison de la succombance de la SA Mercedes-Benz Financial Services France.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succombance de l'appelante
La cour a condamné la SA Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL Pure Literie demande la caducité de l'appel formé par la SA Mercedes-Benz Financial Services France, en raison d'irrégularités dans la notification de ses conclusions. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions de l'appelant étaient entachées d'une nullité de fond, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé que l'irrégularité n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de l'appel. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel caduc et condamnant la SA Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens et à verser une somme à la SARL Pure Literie au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 11 mars 2021, n° 19/14918
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/14918
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Laure BOURREL, président
Avocat(s) :	Noëlle ROUVIER-DUFAUPascal BARREAUMichèle CIRILLOJulie HONORATPascal COUTURIER
Cabinet(s) :	SELARL SC AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ SARL PURE LITERIE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-4

N° RG 19/14918 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5PF

Ordonnance n° 2021/M66

SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentée et assistée de M^e X Y de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SARL PURE LITERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée et assistée de M^e Z A-B, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 11 mars 2021

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Après débats à l’audience du 03 Février 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 mars 2021, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans l’instance opposant la SA Mercedes-Benz Financial Services France à la SARL Pure Literie, un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Fréjus le 27 mai 2019.

La SA Mercedes-Benz Financial Services France a relevé appel de cette décision par déclaration du 24 septembre 2019.

Par conclusions d’incident du 27 mars 2020, reprises et développées dans les écritures sur incident n°3 du 3 février 2021, auxquelles il convient de se référer, la société Pure Literie demande :

« Vu les articles 117, 119, 411, 414, 415, 419, 751, 752, 901, 908 et 911 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la SARL Pure Literie en son incident.

Constater que les conclusions établies au nom de la société Mercedes Benz Financial Services notifiées à la Cour le 19 décembre 2019 et signifiées à l’intimée le 9 janvier 2020 sont entachées d’une irrégularité de fond qui n’a pas été régularisée.

Prononcer la caducité de l’appel faute pour l’appelant d’avoir valablement notifié ses conclusions à la Cour et signifié ses conclusions à l’intimée défaillante.

Débouter la société Mercedes-Benz Financial Services de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société Mercedes-Benz Financial Services au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société Mercedes-Benz Financial Services aux entiers dépens. »

Par conclusions d’incident récapitulatives du 2 février 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Mercedes-Benz Financial Services France demande :

« Vu les dispositions des articles 114 et suivants du code de procédure civile,

vu les dispositions des articles 901 et 908 du code de procédure civile,

vu la jurisprudence produite,

vu les pièces versées aux débats,

À titre principal

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société Pure Literie.

Constater la régularité de la déclaration d’appel.

Constater la régularité des conclusions établies au nom de la société Mercedes-Benz Financial Services France en date du 19. 12. 2019, tout autant que les présentes écritures en date du 02. 02. 2021.

Constater l’absence de grief résultant de l’irrégularité de forme des conclusions de la société Mercedes-Benz Financial Services France.

Dire et juger l’appel formé par la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable.

Dire et juger les conclusions établies au nom de la société Mercedes-Benz Financial Services France en date du 19. 12 2019, tout autant que les présentes écritures en date du 02. 02 2021 recevables.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire une nullité de fond était retenue

Constater que la société Mercedes-Benz Financial Services France a régularisé l’irrégularité dans ses écritures et notamment dans les présentes conclusions en date du 02.02.2021.

Rejeter toutes demandes, fins et prétentions de la société Pure Literie au titre d’une caducité d’appel.

Dire et juger l’appel formé par la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable.

En tout état de cause

Condamner la société Pure Literie à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Pure Literie en tous les dépens. »

MOTIFS

Préalablement, il convient de dire que le conseil de la SA Mercedes-Benz Financial Services France ne s’est pas opposé à ce que soient prises en compte les écritures particulièrement tardives de la SARL Pure Literie en date du 03 février 2021 à 11 h 29 pour l’audience d’incident du même jour à 14h00.

L’article 117 du code de procédure civile édicte que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

— le défaut de capacité d’ester en justice,

— le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit une personne morale, soit une personne atteinte d’une incapacité d’exercice

— le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la repésentation d’une partie en justice.

L’article 121 du même code ajoute que dans le cas où elle est succeptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il est toutefois admis qu’en cas de délai de forclusion, la régularisation doit intervenir avant l’expiration de ce délai.

La SARL Pure Literie soutient que les écritures de la SA Mercedes-Benz Financial Services France qui lui ont été signifiées le 9 janvier 2020 ne l’ont pas été par un avocat constitué, qu’elles sont irrégulières et qu’en conséquence, il y a caducité de l’appel par application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Les acte de procédure doivent être effectués par l’avocat constitué qui est le seul représentant de la partie. L’irrégularité qui affecte la représentation est une nullité de fond.

L’article 902 du code de procédure civile énonce qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimée n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel, et qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevé d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

En l’espèce, la société Mercedes-Benz Financial Services France a relevé appel de la décision déféré par acte du 24 septembre 2019 sous la constitution de Maître X Y de la Selarl SC Avocats Associés.

Suite à l’avis du greffe du 7 novembre 2019, la déclaration d’appel a été signifiée à la SARL Pure Literie le 13 novembre 2019 avec indication :

— de la déclaration d’appel n° 19/12727 en date du 24 septembre 2019 effectuée par Maître X Y de la Selarl SC Avocats Associés, avocat au barreau d’Aix-en-Provence 13100, portant sur le dossier 19903, et ce à l’encontre du jugement au fond origine tribunal de commerce de Fréjus, décision attaquée en date du 27 mai 2019, enregistrée sous le n° 2018002250,

— de l’avis d’avoir à signifier par RPVA en date du 7 novembre 2019 émis par la Cour

d’appel d’Aix-en-Provence dossier n° RG n° 19/14918 n° Portalis DBV V B7D BE5PF , déclaration d’appel n° 19/12727 enregistrée le 24 septembre 2019 Chambre 3-4.

Par application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la signature électronique de Maître X Y, la société Mercedes-Benz Financial Services France a transmis ses écritures au greffe par RPVA le 20 décembre 2019. Dans l’en-tête de ces conclusions, sont mentionnés comme avocat plaidant Maître Pascal Couturier du barreau de Lyon et comme avocat postulant Maître Julie Honorat demeurant à Fréjus. Même si ces écritures ont été rédigées par l’avocat plaidant, elles sont affectées d’une nullité de fond puisqu’il y a erreur sur le nom de l’avocat postulant.

Cependant, dès lors qu’elles ont été transmises à la cour par RPVA par l’avocat constitué, la nullité les affectant est couverte. C’est pourquoi, nonobstant l’absence d’écritures régulières remises au greffe dans le délai imparti, la caducité de l’appel n’est pas encourue sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile.

L’article 911 du code de procédure civile édicte que sous les mêmes sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constituées avocat ; cependant si entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l’absence de constitution d’avocat par la SARL Pure Literie, la société Mercedes-Benz Financial Services France avait jusqu’au 24 janvier 2020 pour lui signifier ses conclusions.

Ces écritures ont été signifiées à la SARL Pure Literie le 9 janvier 2020 avec mention par l’huissier instrumentaire dans l’acte de signification que la société Mercedes-Benz Financial Services France a pour avocat plaidant Maître Pascal Couturier et pour avocat postulant Maître Julie Honorat. Elles sont donc entâchées d’une nullité de fond.

Aucunes autres conclusions n’ont été signifiées à la SARL Pure Literie avant le 25 janvier 2020.

Par acte transmis par RPVA du 31 janvier 2020, Maître Z A B s’est constitué pour la SARL Pure Literie en adressant sa déclaration de constitution à Maître X Y de la Selarl SC Avocats Associés.

Dans la mesure où la nullité affectant les écritures de l’appelante n’a pas été régularisée avant le 24 janvier 2020, elles sont réputées ne pas existées. Il y a donc caducité de l’appel pour absence de signification à l’intimée qui n’a pas constitué avocat de conclusions régulières dans le délai imparti.

L’équité commande de faire bénéficier la SARL Pure Literie des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mercedes-Benz Financial Services France qui succombe, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Déclarons caduc l’appel de la SA Mercedes-Benz Financial Services France,

Condamnons la SA Mercedes-Benz Financial Services France à payer à la SARL Pure Literie la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SA Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier